Conditions générales
PAPAVER SCIENTIFIC COMMUNICATION S.P.R.L., ci-après dénommé « (le) Fournisseur-Prestataire »Siège Social : Avenue Louis David 11 – 1410 Waterloo
Numéro d'entreprise : 0837.285.093
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS – MATERIELS ET/OU IMMATERIELS - ET DE PRESTATION DE SERCICES
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1. Par le simple fait de la sollicitation d’une offre ou de la passation d’une commande quelconque auprès du Fournisseur-Prestataire, le Client accepte d’office l’application à ladite offre ou commande des présentes conditions générales. Le Client renonce à se prévaloir de toutes clauses ou conditions émanant de lui-même ou établies par des tiers, même si elles ont été communiquées au Fournisseur-Prestataire ou sont réputées connues de celle-ci.
1.2. Les catalogues, prospectus, tarifs, schémas, plans, dessins et photographies fournis au Client par le Fournisseur-Prestataire, n’ont pas de valeur contractuelle, sauf stipulation contraire expresse.
Les commandes enregistrées par les agents, préposés ou représentants éventuels du Fournisseur-Prestataire, de même que les informations communiquées ou les engagements pris par eux, ne lieront le Fournisseur-Prestataire lui-même que moyennant ratification écrite par ses soins.
1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales exige l’accord explicite et écrit du Fournisseur-Prestataire.
2. OBLIGATIONS PREALABLES INCOMBANT AU CLIENT
2.1. Le Client s’engage à fournir au Fournisseur-Prestataire toutes les données utiles à l’établissement des offres ou confirmations de commandes en connaissance de cause, ainsi que toutes informations de nature à permettre ensuite la bonne exécution desdites commandes.
2.2. Toute erreur dans le choix ou l’identification des produits, matériels, équipements, logiciels, développements et/ou services généralement quelconques faisant l’objet d’une commande passée au Fournisseur-Prestataire, de même que toute méprise lors de l’exécution d’une commande qui résulterait directement ou indirectement d’un manquement ou d’une négligence du Client par rapport aux obligations définies au point 2.1. ci-dessus, ne pourront en aucun cas être imputées au Fournisseur-Prestataire.
3. PRIX
3.1. Les prix mentionnés sur les sites internet ou mentionnés dans les tarifs, catalogues ou autres documents ou supports émanant du Fournisseur-Prestataire ou de ses fournisseurs, n’ont qu’une valeur indicative. Ils s’entendent hors T.V.A., taxes environnementales ou autres frais imposés au Fournisseur-Prestataire.
3.2. Sauf stipulation contraire, la validité des offres est limitée à 30 jours calendrier.
3.3. Les prix applicables aux commandes passées au Fournisseur-Prestataire seront ceux en vigueur à la date de l’exécution desdites commandes. Le Client devra par conséquent supporter, sans pouvoir annuler la commande ni prétendre à aucune forme de compensation directe ou indirecte, la révision des prix figurant dans l’offre préalable à ladite commande ou la confirmation de celle-ci, notamment par suite de hausses du coût des matières premières, des coûts d’approvisionnement, des coûts des ressources humaines, des frais de transport, des droits de douane et autres charges supportées par le Fournisseur-Prestataire.
4. DELAIS ET ALEAS D’EXECUTION
4.1. Les délais d’exécution des commandes mentionnés par le Fournisseur-Prestataire le sont de bonne foi. Leur respect étant notamment tributaire de facteurs étrangers au Fournisseur-Prestataire, ils sont dépourvus de caractère impératif. Par conséquent, un retard d’exécution de la part du Fournisseur-Prestataire ne peut donner lieu ni à résiliation de la commande, ni à paiement d’indemnités quelconques par le Fournisseur-Prestataire, sous réserve de la preuve, apportée par le Client, d’un manquement grave dans le chef du Fournisseur-Prestataire.
4.2. En cas d’impossibilité durable ou définitive d’exécuter la commande en raison de circonstances indépendantes du Fournisseur-Prestataire, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la partie du prix qu’il aurait déjà payée à la date de survenance de la cause étrangère et qui excèderait la valeur des fournitures déjà effectuées et/ou des services déjà prestés à ce moment.
4.3. Sauf dispositions particulières, les marchandises, produits et/ou services seront facturées dès que le Client aura été informé de leur mise à disposition. La conservation des marchandises, supports, logiciels et autres produits commandés par le Client mais non enlevés, installés et/ou téléchargés par lui à la date indiquée par le Fournisseur-Prestataire, se fait aux risques et périls du Client dès l’expiration de cette date. A défaut pour le Client d’avoir pris livraison des produits et/ou services commandées par lui, le Fournisseur-Prestataire pourra lui adresser une lettre recommandée l’invitant formellement à régulariser cette situation dans un délai de 15 jours. Si le Client ne s’exécute pas avant l’expiration de ce délai, la commande sera de plein droit considérée comme résolue aux torts du Client, et l’acompte versé par lui demeurera acquis définitivement au Fournisseur-Prestataire en couverture de ses frais divers ainsi que des coûts de réexpédition des produits et/ou marchandises chez leurs fournisseurs, sans préjudice d’autres indemnités susceptibles d’être réclamées par le Fournisseur-Prestataire en réparation du préjudice subi par lui dans ce contexte.
4.4. Lorsque le Client s’est inscrit en ligne via internet, à distance ou par courrier à une activité co-organisée par le Fournisseur-Prestataire, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour renoncer, par courrier recommandé et/ou courriel, à ladite inscription. Au-delà de ce délai, un forfait de 600,00 € sera appliqué pour toute résiliation afin de couvrir l’ensemble des frais administratifs. En cas de résiliation par le Client entre le 90e jour et le 30e jour précédant la date de l’activité, le Client devra s’acquitter de la moitié (1/2) du prix de son inscription. Toute demande de résiliation dans les 30 jours précédant l’activité, le Client devra s’acquitter de la totalité dudit prix.
5.TRANSPORT-RISQUES-AGREATION
5.1. Sous réserve de dispositions contraires à convenir expressément, les produits, logiciels, matériels et autres équipements faisant l’objet d’une commande sont transportés, téléchargés et/ou installés aux frais, risques et périls du Client.
5.2. L’agréation des services, produits, logiciels, développements, matériels et équipements en qualité, quantité et conformité incombe au Client, et est réputée intervenir lors de leur enlèvement dans les locaux du Fournisseur-Prestataire ou, si la livraison est assurée par celui-ci, au moment de leur délivrance au Client. Si les produits ou services sont sujets à téléchargement par le Client, la date de délivrance sera celle de la notification de la disponibilité des services et/ou produits par le Fournisseur-Prestataire au Client. Toute réserve ou réclamation du Client doit, pour être recevable, être émise vis-à-vis du Fournisseur-Prestataire, par lettre recommandée à la poste, dans un délai de rigueur de huit (8) jours francs à compter du jour de délivrance des produits, matériels ou équipements en cause par le Fournisseur-Prestataire. Les fournitures, produits ou équipements faisant l’objet d’une réclamation doivent rester à disposition du Fournisseur-Prestataire pour contrôle. Lesdites réserves ou réclamations ne sont pas suspensives du règlement des montants dus par le Client.
6. PORTEE ET LIMITES DE LA GARANTIE
6.1. Sauf mentions différentes sur l’offre ou la confirmation de commande émanant du Fournisseur-Prestataire ou sur le certificat de garantie accompagnant les produits, services, matériels et/ou équipements livrés par le Fournisseur-Prestataire, ceux-ci sont garantis durant une période de 1 mois, à compter de leur délivrance, contre les vices de conception, de développement et/ou de construction cachés, ainsi que défauts de conformité et les « bugs », le tout avec les tolérances d’usage.
6.2. Le Fournisseur-Prestataire garantit que les produits et/ou services commandés et acquis par un Client ayant la qualité de « consommateur » au sens du Code belge de droit économique sont conformes au contrat au moment de la livraison ou de la mise à disposition pour téléchargement et installation. Tout manque de conformité au contrat existant au moment de la livraison des produits et/ou services et découvert dans les deux années qui suivent la livraison du produit et/ou service, sera réparé, ou le produit et/ou service sera remplacé gratuitement par le Fournisseur-Prestataire dans un délai raisonnable et sans incommoder sérieusement ledit Client consommateur. Les Clients consommateurs sont tenus d'informer le Fournisseur-Prestataire dans les 2 mois qui suivent la découverte du vice caché ou du défaut de conformité ou le moment auquel celui-ci aurait raisonnablement dû être découvert. Après une période de 6 mois suivant la livraison, la charge de la preuve du manque de conformité incombe au Client consommateur.
6.3. La garantie ne vaut que si les produits, services, matériels et/ou équipements ont été utilisés dans des conditions normales et selon les règles de l’art. Elle est exclue en cas d’emploi abusif, de négligence, de manque d’entretien et/ou d’erreur de manipulation. En outre, cette garantie ne pourra être invoquée par le Client dans l’éventualité où les produits, matériels, services et/ou équipements fournis par le Fournisseur-Prestataire auraient été, sans l’accord ou l’intervention de celui-ci, mélangés ou amalgamés avec des éléments d’une quelconque autre provenance, de même qu’en cas de démontage, remontage, modification, etc… desdits produits, services, matériels et/ou équipements par toutes personnes non agréées par le Fournisseur-Prestataire ou les fournisseurs de celle-ci.
6.4. La garantie du Fournisseur-Prestataire est strictement limitée au remplacement des produits, matériels, services et/ou équipements reconnus défectueux, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, notamment du chef de préjudices indirects, commerciaux, financiers, moraux, esthétiques ou autres.
7. PAIEMENTS
7.1. Lorsqu’un acompte est prévu, celui-ci est payable par le Client, au comptant, au moment de la passation de commande. Le Fournisseur-Prestataire ne sera engagé par la commande que moyennant la réception dudit acompte, et sans préjudice des informations à communiquer par le Client en vertu du point 2.1. ci-dessus. Sauf dispositions différentes figurant dans l’offre ou la confirmation de commande émanant du Fournisseur-Prestataire, le solde du prix est payable, au comptant à la livraison des produits, services, matériels et/ou équipements concernés.
7.2. En cas de non-paiement d’une quelconque somme à sa date d’exigibilité, une majoration forfaitaire égale à quinze pour cent (15%) de ladite somme sera due par le Client, sans mise en demeure préalable.
En outre, la somme ainsi majorée portera de plein droit, dès sa date d’exigibilité, des intérêts moratoires calculés conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. 7.3. Tout défaut de paiement dans le chef du Client autorise le Fournisseur-Prestataire à suspendre toutes les commandes en cours vis-à-vis du Client, et ceci jusqu’à complet apurement des montants dus par celui-ci, en principal, majorations forfaitaires et intérêts moratoires.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE
8.1. De convention expresse, les produits, matériels ou équipements livrés par le Fournisseur-Prestataire demeurent la propriété indivisible de celui-ci jusqu’à la date du paiement intégral du prix de la commande, augmenté des intérêts moratoires et des majorations forfaitaires y afférents.
8.2. En cas de perte, vol, détérioration ou destruction de tout ou partie des produits, matériels ou équipements visés au point 8.1. ci-dessus, le dédommagement dû au Fournisseur-Prestataire par le Client qui serait responsable de cet événement, sera calculé en valeur de remplacement, et ne sera pas conditionné ni suspendu par l’intervention éventuelle des assurances du Client. Les dispositions des points 7.2. et 7.3. ci-dessus seront en ce cas d’application immédiate aux indemnités dues par le Client.
9. REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
9.1. Le Fournisseur-Prestataire respecte la vie privée de ses Clients et ne conserve aucune donnée sur ses clients qui ne soit nécessaire à la poursuite de la réalisation de son objet social. Ces données (nom de la personne et/ou de l’entreprise, adresse(s) postale et/ou électronique, numéro(s) de téléphone) ont été fournies par les Clients eux-mêmes et sont indispensables à la bonne fin des offres qui sont émises par le Fournisseur-Prestataire et des commandes qui lui sont passées. Ces informations peuvent être consultées par les Clients concernés et être corrigées si besoin est. Elles peuvent être supprimées de la base de données du Fournisseur-Prestataire sur simple demande en l’absence de transaction ouverte vis-à-vis du Client concerné durant une période de deux (2) ans.
9.2. Le Fournisseur-Prestataire est susceptible de transmettre à ses fournisseurs situés dans l’EEE des informations concernant les achats de ses Clients professionnels.
10. COMPETENCE JUDICIAIRE – DROIT APPLICABLE
10.1. Tout litige entre le Fournisseur-Prestataire et le Client relèvera de la compétence exclusive des juridictions du siège social du Fournisseur-Prestataire, indépendamment du lieu de conclusion ou d’exécution de la commande.
10.2. Le droit belge est seul applicable aux offres formulées et commandes enregistrées par le Fournisseur-Prestataire, et régit en particulier les présentes conditions générales.
